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Crédits provinciaux et fédéraux aux fins de l'impôt

Crédits provinciaux et fédéraux aux fins de l'impôt

Il y a toujours un degré élevé d'ambiguïté concernant la mesure dans laquelle le financement participatif pourrait avoir une incidence sur l'admissibilité et l'accès d'un producteur aux crédits provinciaux et fédéraux aux fins de l'impôt. L'Agence du revenu du Canada mène actuellement un examen et étudie des questions liées à la façon dont les revenus du financement participatif devraient être traités pour la production de crédits aux fins de l'impôt. Entre-temps, les administrateurs provinciaux et fédéraux de crédits de l'impôt attendent la décision avant de prendre des mesures pour modifier leurs propres lignes directrices de certification.

Les facteurs clés concernant le financement participatif lorsqu'il est question des crédits aux fins de l'impôt incluent ce qui suit:

  • L'assistance. Si l'ARC détermine que les dollars de financement participatif amassés selon un modèle du don devraient être déclarés en tant qu'assistance (tout comme recevoir du financement en provenance d'un fonds tel le Fonds Bell), ce montant devient déductible des dépenses admissibles du projet.
  • Les revenus de l'échange de biens à une juste valeur marchande. L'ARC peut conclure que l'échange d'incitatifs ou d'exemplaires prévente d'un produit fait partie de la prestation d'un échange de biens à une juste valeur marchande. Dans ce cas, il n'y aurait aucune implication concernant l'admissibilité ou les calculs de crédits aux fins de l'impôt. Cependant, cette position particulière pourrait devenir complexe en raison d'enjeux liés à la façon dont la juste valeur marchande de certains incitatifs intangibles (p. ex. reconnaissance dans le générique, un souper avec l'équipe de création, un personnage nommé en l'honneur du contributeur) est déterminée. De plus, il pourrait y avoir des zones grises concernant la juste valeur marchande réelle de biens dans le monde du financement participatif, ce qui pourrait différer de la valeur des mêmes biens dans un contexte de commerce de détail, de commerce en ligne ou de distribution numérique.
  • Les prêts. Une campagne suivant le modèle du prêt selon un accord de prêt traditionnel figurerait probablement parmi les prêts traditionnels, ce qui ne comporte aucune implication particulière lorsqu'il s'agit de calculer les dépenses admissibles pour les crédits aux fins de l'impôt.
  • Le financement participatif axé sur les valeurs mobilières. Selon les administrateurs de crédits d'impôt, une campagne suivant le modèle de l'investissement disqualifierait automatiquement un producteur ou un projet d'un accès aux crédits d'impôt. Il existe des règlements très stricts aux termes des lignes directrices sur les crédits d'impôt concernant les entités qui sont autorisées à détenir des intérêts dans une production.
  • La contribution du producteur ou du distributeur. Si une entreprise de production est structurée de façon à ce qu'il y ait une société mère et également une société de production unique pour une société particulière, les producteurs pourraient, en théorie, recueillir des dollars de financement participatif pour le compte de la société mère et les compter en tant que contribution du producteur de cette société mère. De façon semblable, dans le cas des entreprises qui ont établi un bras de distribution, la campagne de financement participatif pourrait être menée sous le bras de distribution de l'entreprise et tous les fonds amassés seraient comptés en tant que contribution du distributeur. Si l'ARC décide d’approuver cette façon de comptabiliser les dollars de financement participatif, elle ne violerait aucun règlement en matière de crédits d'impôt et cela serait considéré comme moyen légitime de recueillir et de déclarer des fonds de financement participatif.

Publié le 24 avril 2013.