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Financement participatif en capital dans l’Union européenne

Financement participatif en capital dans l’Union européenne

 

Avertissement : Le présent document vise à fournir des renseignements généraux concernant la législation sur le financement participatif et ne constitue pas un avis juridique, quel qu’il soit.

 

Selon le rapport de 2013 de Massolution, le marché européen de financement participatif a généré quelque 945 M$US en 2012, ce qui représente une augmentation de 65 % par rapport à 2011. Ce niveau d’activité fait de l’Europe le deuxième marché le plus actif en matière de financement participatif au monde, représentant environ 35 % du financement participatif dans le monde (au niveau des fonds amassés). Bien que la vaste majorité du financement participatif en Europe soit fondée sur le modèle du don, certaines autorités européennes (notamment l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni) ont pris des mesures pour ajuster leurs versions de la réglementation sur les valeurs mobilières et les adapter aux modèles de financement participatif concernés. Certaines de ces étapes – qu’elles encouragent ou non le financement participatif – pourraient être instructives pour plusieurs acteurs canadiens

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Aperçu : Le financement participatif dans l’Union européenne

  • Le financement participatif dans l’Union européenne (UE) est réglementé par les mêmes ensembles de lois qui régissent les institutions financières, notamment les prêteurs (p. ex. les banques) et les entités de financement (p. ex. les sociétés de capital-risque, les investisseurs providentiels).

  • Les plateformes de financement participatif permettent de recueillir et de conserver des fonds avant la réalisation du marché. Par conséquent, les plateformes doivent être conformes aux directives européennes concernant « l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements », ainsi qu’’aux versions nationales de ces directives.

  • La Directive sur les prospectus de l’Union européenne précise les renseignements qui doivent être transmis aux investisseurs dans le cas de cibles de financement supérieures à 5 ’M€. Les cibles de financement inférieures à 100 000 € sont exemptées dans l’’ensemble de l’UE, tandis que les autorités nationales ont le droit de préciser les règles régissant les montants entre 100 000 € et 5 ’M€. Le Royaume-Uni a exempté tous les financements inférieurs à 5 ’M€ (par émetteur en 12 mois), tandis que l’Allemagne et la France utilisent à l’heure actuelle le plafond de financement minimal (100 000 €).

  • Le modèle du don dans l’ensemble de l’UE (également au Canada) semble suivre les mêmes modalités utilisées pour la première fois par des plateformes américaines telles que Kickstarter et Indiegogo. À ce titre, ce modèle de financement participatif ne fait pas partie de la réglementation de l’UE sur les services financiers (tout comme au Canada). Pour cette raison, le reste du présent article portera sur les formes de prêts des modèles de financement participatif axé sur des projets et sur les valeurs mobilières.

  • Ratifiée en 2011, la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est entrée en vigueur en juillet 2013. Cette mesure législative complexe est conçue pour réglementer toutes les sources alternatives d’investissement dans l’ensemble de l’UE – y compris le financement participatif. Elle aura des répercussions considérables dans la majeure partie de l’écosystème de financement de l’UE. Les effets sur le financement participatif dépendent du fait que les plateformes de financement et les entreprises qu’elles veulent financer seront ou non exemptées de ce régime réglementaire.


Pour obtenir plus d'information, consultez A Framework for European Crowdfunding du European Crowdfunding Network.

ALLEMAGNE

  • (Prêt) axé sur les projets : Les prêts en Allemagne prennent principalement la forme de prêts subordonnés, c.-à-d. les prêts ayant une priorité plus faible que d’autres cautionnements. Afin de permettre aux investisseurs de participer au succès de l’entreprise financée (le projet), les taux d’intérêt sont liés au profit réalisé par l’entreprise. Les investisseurs ne partagent toutefois pas la responsabilité des pertes subies par le projet ou la société. Ces prêts sont traités comme des « emprunts » plutôt que des capitaux propres et ne sont donc pas admissibles à titre de produits d’investissement, ce qui les exempte de la réglementation allemande sur les services financiers.

  • Axé sur les valeurs mobilières : La réglementation régissant la vente et la sollicitation de titres/valeurs est assez complexe en Allemagne. Pour éviter les exigences onéreuses relatives aux prospectus, la plupart des plateformes de financement participatif axé sur les valeurs mobilières en Allemagne profitent d’une exemption à ces exigences qui permet les partenariats silencieux, à condition que ces partenariats offrent uniquement des services d’investissement et de courtage de contrats. Ce type de financement participatif présente quelques désavantages éventuels : il n’est pas possible d’acquérir la propriété d’une entreprise de cette façon et les produits d’investissements qui en résultent sont rarement échangeables.

  • Les répercussions de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs : Les répercussions de cette directive sur le financement participatif en Allemagne pourraient avoir d’importantes répercussions sur les valeurs mobilières. En vertu de cette loi, les entreprises sont divisées en sociétés en exploitation et sociétés de projets. Les sociétés de projets sont celles qui sont mises sur pied pour promouvoir un projet unique, comme un film, un jeu ou une infrastructure (p. ex. une centrale solaire) et où la société n’exploite pas elle-même les installations de production. Pour simplifier les choses, la plupart des autres entreprises seront des sociétés « en exploitation ». Si ces sociétés de projets étaient visées par le régime de la Directive, il pourrait être impossible d’obtenir un rapport intéressant coûts-récompenses. Les projets comme les films ou les jeux pourraient être complètement écartés, étant donné qu’ils ne sont pas admissibles à titre de « biens corporels » au sens de la Loi sur les investissements de capitaux. Il n’a pas encore été déterminé si les plateformes de financement participatif seront considérées comme des fonds d’investissement alternatifs.

Pour obtenir plus d'information, consultez le document suivant.

ROYAUME-UNI (R.-U.)

  • (Prêt) axé sur les projets : Même si la plupart des plateformes de prêts ne sont pas actuellement réglementées comme des fournisseurs de services financiers, le R.-U. a publié une proposition visant à réglementer l’exploitation d’un système électronique relatif au prêt. Ces plateformes devront alors obtenir l’autorisation de la Financial Conduct Authority (FCA) du R.-U. à partir d’avril 2014.

  • Axé sur les valeurs mobilières : Alors que le financement participatif axé sur les valeurs mobilières n’est pas légal en soi à l’heure actuelle au R.-U., un certain nombre d’exemptions permettent son existence. Par exemple, même si le contenu de nombreux sites Web de plateformes de financement participatif constitue une « promotion financière » (qui nécessite l’autorisation de la FCA), les plateformes utilisent fréquemment une entreprise pour s’occuper des communications avec les investisseurs en leur nom. En même temps, étant donné que les campagnes de financement participatif axé sur les valeurs mobilières portent rarement sur l’exploitation quotidienne de l’entreprise en question, le financement participatif axé sur les valeurs mobilières au R.-U. peut ne pas respecter la réglementation concernant les « modèles d’investissement collectif » assujettis à un niveau plus élevé de restriction légale. Malgré ces problèmes, les exemptions individuelles aux divers règlements sont accordées par la FCA au cas par cas.

  • Les répercussions de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs : Les exigences dans le cadre de la Directive ne seront probablement pas aussi prohibitives au R.-U. en raison d’une exemption pour les gestionnaires de fonds ayant des actifs inférieurs à 100 ’M€. Les plateformes et les placements connexes sont habituellement exemptés de fournir un prospectus pourvu que le financement demeure inférieur à 5 ’M€ en 12 mois.

Pour obtenir plus d'information, consultez le document suivant.

FRANCE

Les plateformes de financement participatif en France doivent se conformer aux exigences établies par les autorités bancaires pour obtenir un accord de l’organisme de paiement. Les coûts de conformité à convenir de cette façon sont assez onéreux, alors la plupart des plateformes de financement participatif en France seront appuyées par une banque traditionnelle, qui traite les paiements au nom de la plateforme.

  • (Prêt) axé sur les projets : En France, seules les banques ont le droit de prêter aux entreprises. Les plateformes de financement participatif françaises doivent donc se conformer à des spécifications à convenir à titre d’institution de crédit,c.-à-d. une banque. Cela comprend un plafond de capital minimal ’pouvant atteindre 5 ’M€ et de nombreuses plateformes françaises de prêts soutiennent que ce plafond est irréaliste, étant donné leurs ressources limitées et la taille (assez) petite des marchés qu’ils cherchent à promouvoir.

  • Axé sur les valeurs mobilières : En France, le financement participatif axé sur les valeurs mobilières a plusieurs exigences, bien au-delà de celles imposées par la Directive sur les prospectus de l’Union européenne (voir ci-dessus). En France, on exige également que les plateformes de financement participatif axé sur les valeurs mobilières disposent de fonds propres minimaux de 730 000 €. De plus, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a établi un autre plafond; un prospectus normalisé doit être approuvé par l’AMF dans le cas de projet de financement de valeurs mobilières concernant plus de 99 investisseurs. Ces restrictions produisent un environnement dans lequel les coûts de conformité dépassent habituellement la valeur d’un financement participatif axé sur les valeurs mobilières en France, étant donné que ces entreprises sont habituellement de jeunes entreprises possédant peu de données (utilisées pour répondre aux exigences relatives au prospectus) et des besoins financiers qui dépassent probablement la marque des 100 000 €.

  • Les répercussions de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs : Les exigences déjà en place pour le financement participatif axé sur les valeurs mobilières en France (voir ci-dessus) sont suffisamment strictes qu’il est improbable que les choses changent dans le cadre du régime de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – à l’heure actuelle, il n’est pas possible que les plateformes de financement participatif offrent un service fiable, transparent et rentable aux entreprises cherchant à obtenir des fonds grâce au financement participatif.

Pour obtenir plus d'information, consultez le document suivant.

Publié le 8 novembre 2013