ENGLISH

Financement participatif en capital au Canada

Financement participatif en capital au Canada

Dans six provinces canadiennes, les entreprises en démarrage et les jeunes entreprises peuvent utiliser des sites web de financement participatif pour mobiliser des capitaux.

En mai 2015, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté de nouvelles règles sur le financement participatif qui permettent aux entreprises en démarrage et aux jeunes entreprises de réunir des fonds en ligne en faisant appel à un plus grand bassin d’investisseurs.

Le financement participatif par investissement ou en capital permet aux investisseurs de souscrire une participation dans une entreprise dans l’espoir de réaliser un profit, ce qui n’est pas le cas des modèles basés sur des dons ou des récompenses. « Le financement participatif en capital devient une façon pour les entreprises, particulièrement celles en démarrage, de mobiliser des capitaux », expliquent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

En 2014, la valeur moyenne d’une campagne de financement participatif en capital a varié entre 175 000 $US en Amérique du Nord et 342 260 $US en Asie (selon Massolution).

Bien que le financement participatif en capital présente un potentiel de profits plus importants – la valeur du capital augmente proportionnellement au succès que connaît l’entreprise – le modèle pose aussi un plus grand risque pour les détenteurs de titres. Si jamais l’entreprise échoue, la priorité tend à être accordée aux créanciers plutôt qu’aux investisseurs, comme l’explique le rapport 2015CF – Crowdfunding Industry Report de Massolution.

C’est ce qui explique l’importance accrue accordée aux lois locales. En vertu des nouvelles dispenses pour financement participatif consenties aux entreprises en démarrage, les entreprises (les émetteurs non assujettis) doivent satisfaire à neuf conditions principales afin de pouvoir émettre des titres à des investisseurs par le biais de leur site Web de financement participatif :

  1. Le siège de l’émetteur doit être situé dans le territoire d’une autorité participante.
  2. L’émetteur doit placer des titres admissibles émis par lui en se servant d’un portail de financement en ligne.
  3. L’émetteur doit placer les titres admissibles au moyen d’un document d’offre établi dans la forme prévue et disponible sur le portail de financement en ligne. Le document d’offre comprend de l’information de base sur l’émetteur, sa direction et le placement, notamment l’emploi prévu des fonds réunis et le montant minimal à réunir.
  4. Le groupe de l’émetteur ne peut ni réunir un total de plus de 250 000 $ par placement ni effectuer plus de deux placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage par année civile.
  5. Personne ne peut investir plus de 1 500 $ par placement.
  6. Le placement ne peut rester ouvert pendant plus de 90 jours.
  7. Le placement doit être effectué par l’intermédiaire d’un portail de financement qui se prévaut de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage ou est exploité par un courtier inscrit. Les courtiers inscrits exploitant des portails de financement doivent respecter leurs obligations d’inscription existantes en vertu de la législation en valeurs mobilières et confirmer aux émetteurs qu’ils remplissent ou rempliront certaines conditions prévues par la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage.
  8. L’émetteur doit accorder à chaque souscripteur un droit contractuel de résoudre sa souscription de titres dans les 48 heures suivant la souscription ou la transmission au souscripteur d’un avis de modification du document d’offre.
  9. Aucun des promoteurs, des personnes participant au contrôle, des administrateurs et des dirigeants du portail de financement (collectivement, les commettants) n’est un commettant du groupe de l’émetteur.

Financement participatif en capital dans le reste du Canada

D’autres provinces et territoires travaillent toujours à élaborer leurs propres règles sur le financement participatif en capital. La dispense pour financement participatif proposée en mars 2014 par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario représente un modèle plus large qui permet d’amasser jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars annuellement. Cependant, elle oblige aussi les portails de financement participatif à s’enregistrer comme courtiers auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières.

L’Ontario travaille avec les provinces ayant adopté des dispenses applicables aux entreprises en démarrage afin d’y harmoniser ses propres règles. Il est attendu que la province annonce de nouvelles règles d’ici la fin de 2015.

La Saskatchewan abroge sa dispense pour financement participatif de 2013

En décembre 2013, la Saskatchewan est devenue la première province canadienne à adopter officiellement des dispositions particulières pour légaliser le financement participatif par investissement. En vertu de la dispense, les entreprises en démarrage et les petites entreprises locales sont autorisées à vendre des titres au grand public (c.-à-d. à des épargnants locaux non agréés) par le biais du financement participatif afin de financer leurs activités.

Après avoir adopté les nouvelles dispenses pour financement participatif applicables aux entreprises en démarrage en mai 2015, la province a abrogé son ancienne dispense. La dispense de 2013 continue néanmoins de s’appliquer aux distributeurs qui ont commencé leurs activités en vertu de cette dispense.

Le financement participatif est-il imposable?

En octobre 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a formulé des commentaires officiels sur la façon dont les revenus provenant du financement participatif devaient être déclarés du point de vue de l’impôt sur le revenu.

L’ARC a affirmé que, même si certains cas de financement participatif exigent une interprétation particulière, la plupart des campagnes de financement participatif basées sur des dons ou des récompenses seraient considérées comme des paiements volontaires (ou autres transferts d’avantages) reçus en vertu d’une profession ou de l’exploitation d’une entreprise. Les recettes seraient donc imposables.

Cette décision est lourde de conséquences pour les créateurs tentés par d’autres formes d’aide, comme les crédits d’impôt à la production.

L’ARC n’a pas encore publié de position ou de ligne directrice officielle concernant l’influence réciproque du financement participatif et des crédits d’impôt remboursables pour la main-d’œuvre (p. ex. le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne). Toutefois, son énoncé général sur les fonds provenant de financement participatif pourrait signifier que les responsables de projets qui cherchent des crédits d’impôt devront déclarer leurs revenus issus du financement participatif comme ils le font pour d’autres formes de revenus d’entreprise.

Selon cette interprétation, il n’y aurait aucune incidence concernant l’admissibilité au crédit d’impôt pour production pour une personne ayant eu recours au financement participatif pour réunir des fonds.

Nota : Les informations ci-dessus ne constituent en rien un conseil légal ou fiscal. Prière de consulter un conseiller juridique ou votre administrateur local de crédits d’impôt pour obtenir des conseils plus judicieux sur la déclaration de revenus provenant du financement participatif pour fins de crédits d’impôt.

Publié le 7 août 2015