ENGLISH

Le financement participatif et l’impôt au Canada

Le financement participatif et l’impôt au Canada

Dernière mise à jour 21 septembre 2016

Quelles sont les conséquences fiscales d’une campagne de financement participatif au Canada? À défaut de règles précises, voici quelques éléments de réponse pour y voir plus clair quand vient le temps de remplir sa déclaration de revenus après une campagne.

Au Canada, la fiscalité du financement participatif est établie au cas par cas. « La Loi de l’impôt sur le revenu […] ne prévoit aucune règle spécifique visant expressément les ententes de financement participatif », confirme l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour laquelle « le traitement fiscal découlant des ententes de financement participatif dépend des ententes entre les contribuables ».

La situation est la même au Québec. Dans une demande d’interprétation sur le traitement fiscal du financement participatif (numéro de référence 13-019260-001), Revenu Québec affirme notamment que « les conséquences fiscales qui en découlent [d’une contribution] ne peuvent être confirmées sans une analyse exhaustive des termes propres à chaque arrangement de financement participatif ».

Certains documents publiés au cours des dernières années permettent néanmoins de formuler des commentaires généraux sur la fiscalité du financement participatif.

Revenus tirés d’une campagne de financement participatif

Dans son document numéro 2015-0579031I7 sur le financement participatif, l’ARC soutient que « lorsqu’un contribuable touche des fonds en vertu d’un arrangement de financement participatif concernant le développement d’un nouveau produit, si ledit contribuable exploite une entreprise ou exerce une profession, l’ARC considère généralement que les fonds ainsi touchés sont un revenu imposable (c.-à-d. un revenu provenant d’une source), à moins qu’il ne puisse être démontré que l’arrangement de financement participatif précise autrement et clairement un prêt, un apport en capital ou une autre forme de participation. »

Autrement dit, une contribution à une campagne de financement participatif doit être considérée comme un revenu d’entreprise, et donc imposable, à moins qu’il ne s’agisse d’une campagne de financement participatif par prêt ou en capital.

Au Québec, Revenu Québec estime aussi que le financement participatif par récompenses doit être considéré comme un revenu d’entreprise et que le revenu qui en est tiré est donc imposable.

La question est plus floue en ce qui concerne le financement participatif par dons, car aucun cadeau n’est remis en échange d’une contribution et celui qui reçoit le don n’est pas un organisme de bienfaisance. Les interprétations de l’ARC ne mentionnent pas expressément cette situation, mais dans une section du Folio de l’impôt sur le revenu traitant du don, l’ARC mentionne que, dans le cas d’une campagne de financement participatif qui ne serait pas en capital, « l’entreprise aurait à inclure les sommes obtenues dans son revenu ».

Quant aux dons amassés par un organisme de bienfaisance, ils ne devraient toutefois pas être imposés.

Dépenses d’une campagne de financement participatif

Si les fonds amassés dans le cadre d’une campagne de financement participatif en récompenses sont généralement imposables, les dépenses engagées peuvent pour leur part être déduites du revenu imposable.

[traduction] « Bien entendu, toute dépense raisonnable engagée par le contribuable relativement à un tel arrangement de financement participatif serait susceptible d’être déduite du revenu imposable », précise l’ARC dans son document numéro 2015-0579031I7.

Les revenus imposables et les dépenses déductibles pourraient donc avoir une incidence fiscale nulle pour les créateurs souhaitant financer un projet avec une campagne de financement participatif.

La TPS/TVH (ou TPS/TVQ au Québec) et le financement participatif

Les créateurs sont-ils tenus de percevoir et de remettre des taxes de vente sur l’argent amassé dans le cadre d’une campagne de financement participatif? En l’absence d’une politique définie en cette matière, un flou entoure également la question de l’application de la TPS/TVH (TPS/TVQ au Québec).

Il semble toutefois qu’un créateur qui n’est pas considéré comme un « petit fournisseur » (en termes simples, quelqu’un dont les ventes annuelles dépassent 30 000$ ) pourrait être tenu de percevoir la TPS/TVH (ou TPS/TVQ) sur ses biens ou services taxables remis dans la campagne de financement participatif.

Chaque cas doit être analysé indépendamment, mais dans le cas d’un musicien qui remettait une copie de son disque en échange d’un financement sur une plateforme comme Indiegogo, celui-ci pourrait donc devoir remettre à l’ARC ou à Revenu Québec les taxes applicables à la vente de l’album (prises à même ses fonds amassés, puisque les plateformes en ligne ne perçoivent pas directement la TPS/TVH ou la TPS/TVQ).

Dans tous les cas, tant pour l’impôt que pour les taxes de vente, les créateurs qui financent un projet au moyen d’une campagne de financement participatif auraient intérêt consulter un conseiller fiscal pour bien les orienter dans leur démarche.